J.O. 243 du 19 octobre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 17 octobre 2007 portant mise en disponibilité (Cour des comptes)

NOR : CPTE0700079A


Par arrêté du Premier ministre en date du 17 octobre 2007, M. Jean-Luc Vialla, conseiller maître à la Cour des comptes, est placé en disponibilité, au titre du b de l'article 44 du décret du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de cessation définitive de fonctions, auprès de la Société des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique (SACEM) pour une durée de trois ans à compter du 20 août 2007.